Les nouveaux ajustements tarifaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010

Faut-il prévoir un impact sur les tarifs 2010 des mutuelles ?

Les nouvelles mesures annoncées en vue d’une maîtrise des dépenses d’assurance maladie risquent en effet d’influer sur les tarifs à venir des complémentaires santé.

Si certains des nouveaux ajustements tarifaires profitent à ces dernières (diminution des niveaux de rémunération élevés dans les  secteurs comme la radiologie et la biologie), d’autres, par contre, appellent  à une prise en charge de leur part (forfait journalier hospitalier, financement des vaccins contre la Grippe H1N1, création d’un taux de remboursement de 15% pour certains médicaments).

• Ajustement du forfait journalier hospitalier

C’est une des mesures  phares qui ferme l’objectif d’évolution de 2.8% sur les établissements de santé fixée dans le nouveau PLFSS de 2010. En somme, cela consiste à faire participer les patients aux frais d’hébergement à l’hôpital. Ce forfait hospitalier qui n’a pas augmenté depuis 2007,passera de 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique ainsi que dans les services de soins de suite et de réadaptation, et de 12 euros à 13.5euros dans les services de psychiatrie.

Cette décision ne concernent pas bien sûr les CMUC, AME, ainsi que les femmes enceintes et les victimes d’accident de travail ou de maladie qui eux sont exonérés de ce forfait journalier hospitalier.

Cependant il reste tous les autres patients qui vont devoir se tourner vers leur mutuelle pour une éventuelle prise en charge.

• Participation des complémentaires santé au financement des vaccins contre la Grippe H1N1

Parmi les 3 dispositions prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale c’est l’appel à titre exceptionnel pour la seule année 2010, d’une participation des complémentaires santé représentant environ 35% du coût des vaccins commandés.  Cette contribution a été évaluée à près de 223 Millions d’euros par le Président du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances).

• Création d’un taux de remboursement à 15% pour certains médicaments

Pour atteindre l’objectif d’économie de 1.8 milliards d’euros pour les soins de ville aussi le PLFSS a prévu des ajustements tarifaires.

Si la baisse du niveau de rémunération dans les secteurs à forte valeur ajoutée comme la radiologie et  la biologie vont profiter aux mutuelles santé, la création d’un taux de remboursement à 15% pour certains médicaments va solliciter leur concours.

En définitive, les mutuelles santé pour compenser ces nouvelles mesures du PLFSS 2010 prévoient d’ores et déjà une hausse en moyenne de 3.9% de leur tarif. Pourtant l’évolution tendantielle des dépenses de santé  aurait dû conduire à une croissance au tour de 2.1% l’année prochaine. Seulement, l’augmentation du forfait hospitalier, la contribution exceptionnelle pour la grippe A ou encore la création d’un taux de remboursement à 15% pour certains médicaments ont conduit à une réévaluation de ce pourcentage qui passe de 2.1% à 3.9% en moyenne.

Un "secteur optionnel" pour ocntenir les dépassements d'honoraires et limiter les disparités dnas l'accès à la couverture des frais de santé !

Le Chef de l'Etat, lors de son intervention au congrès de la Mutualité à Bordeaux, relevait que le secteur optionnel va permettre un meilleur encadrement des tarifs que le secteur 2 avec, de plus des objectifs de qualité.

Dans le cadre d'un nouveau partenariat entre l'Assurance Maladie,la Mutualité et les Assurances Complémentaires, les libertés tarifaires seront mieux prises en charge, permettant ainsi un meilleur accés aux soins.

Dans son dernier rapport le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie note une disparité importante des tarifs de spécialistes notamment dans les cliniques, sur tout le territoire incitant de fait des concitoyens à renoncer à certains soins.

Les médecins désireux de rejoindre le secteur optionnel vont accepter le respect du tarif de la sécurité sociale pour une partie de leurs interventions. En échange, ils pourront appliquer des dépassements réduits pour l'excédent, lesquels seraient prise en charge par les complémentaires.

L'Objectif étant de rendre le secteur optionnel attractif pour les médecins du secteur 2. Ce qui implique un rachat de leur part de droit à dépassement par l'Etat.